Publications Récentes
Droit des Sociétés de l'UE - Février 2026
Proposition "EU Inc." : La Commission Européenne lance le 28e régime d'entreprise
Décryptage du nouveau cadre d'immatriculation d'entreprises 100% digitalisé à l'échelle européenne, visant à harmoniser et contourner la fragmentation des 27 régimes nationaux actuels d'ici la fin 2026.
L'analyse du département M&A →
Droit International Privé - Janvier 2026
Convention de La Haye sur les Jugements : Quel impact pour le Royaume-Uni ?
En vigueur depuis juillet 2025 de manière généralisée au Royaume-Uni, cette convention bouleverse la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice transfrontalières post-Brexit avec les pays de l'Union Européenne.
L'analyse du département Litiges →🏛️
M&A & Restructuration - Janvier 2026
Règlement Subventions Étrangères (FSR) : Analyse des lignes directrices 2026
La Commission Européenne vient de publier son guide définitif du FSR début 2026. Découvrez les risques de notifications M&A "Call-in" et le test de mise en balance face aux subventions étatiques hors UE.
Guide tactique M&A 2026 →