La Fin de l'Incertitude pour les Décisions Britanniques
Depuis le retrait effectif de la Grande-Bretagne du traité de Lugano, l'exécution des décisions de justice anglaises devant les cours de l'Union Européenne comportait des risques inédits de rejet. Depuis juillet 2025, la "Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale" (la Convention) s'applique enfin à l'intégralité du Royaume-Uni, y compris l'Écosse et l'Irlande du Nord.
Sécuriser le "Forum Shopping"
Cette adhésion unilatérale du Royaume-Uni consolide le statut de Londres comme la juridiction la plus sûre et neutre au monde. Les jugements rendus par des juges londoniens sont désormais immédiatement opposables en droit interne sur le territoire des 27 pays de l'Union Européenne (et d'autres signataires comme l'Ukraine). L'article 4 du Traité interdit spécifiquement le "réexamen au fond" du litige par un tribunal du pays tiers.
Exclusions Stratégiques : Arbitrage et IP
Attention cependant, l'équipe "Litiges" de K&P souligne que certaines grandes matières corporatives restent exclues de la Convention : l'arbitrage, l'insolvabilité, et la propriété intellectuelle (IP). Pour nos clients confrontés à la grande complexité de saisies transfrontalières, cette nouvelle donne, applicable uniquement aux litiges introduits *après* la date butoir, impose de revoir finement toutes les clauses abusives des contrats de financement européens en cours de négociation.
